L’article 244 quater E du Code Général des Impôts (CGI) prévoit un crédit d’impôt au bénéfice des PME réalisant certains investissements en Corse réalisés jusqu’au 31 décembre 2023.
Ce crédit d’impôt concerne certaines catégories d’investissements tels que, notamment, les agencements et installations de locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle ou les travaux de rénovation d’hôtel.
De nombreux investisseurs ayant fait l’acquisition de biens immobiliers situés en Corse et destinés à la location meublée saisonnière ont pu bénéficier de ce crédit d’impôt en exploitant leurs biens selon le régime spécifique dit du « para-hôtelier ».
Nous rappellerons que l’activité de location para-hôtelière suppose que l’exploitant (personne physique ou société de personnes soumise à l’impôt sur le revenu) propose à ses clients au moins trois des quatre services suivants[1] :
- Fourniture de petits déjeuners aux locataires,
- Nettoyage des locaux effectué de manière régulière,
- Fourniture du linge de maison à l’ensemble des locataires,
- Service de réception, même non personnalisée, à la clientèle.
Les contraintes fiscales et comptables attachées à l’exploitation para-hôtelière s’accordent parfaitement avec les conditions prévues pour l’octroi du Crédit d’impôt Corse. Son obtention n’offrait, dès lors, aucune difficulté aux exploitants para-hôteliers.
Mais un amendement adopté dans le cadre de la loi de finances pour 2019 est venu exclure de ce dispositif les activités de gestion et de « location de meublés de tourisme situés en Corse » et ce, pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2019.
La raison de cette exclusion nouvelle résiderait apparemment dans l’émoi exprimé par les exploitants hôteliers locaux face à des investisseurs venus de métropole qui, selon eux, leur apporterait de sérieuses contraintes concurrentielles. Cet émoi a donc été suivi d’actions de la part des députés corses qui ont introduit et obtenu l’adoption de l’amendement précité.
Pour ces derniers, il semblerait ainsi évident qu’un bien exploité selon le régime para-hôtelier entre dans la catégorie des « meublés de tourisme » et serait dès lors exclu du bénéfice du Crédit d’impôt Corse.
Il n’existe toutefois pas de définition fiscale du « meublé de tourisme » dans le CGI. Aussi, l’administration fiscale ayant commenté ce texte[2] se réfère au Code du tourisme pour préciser quelle définition celle-ci entend retenir pour l’application du Crédit d’impôt Corse.
Quant à elle, la notion de régime para-hôtelier correspond une définition purement fiscale ; cette dernière n’ayant pas non plus d’équivalent au sein du Code du tourisme.
Selon nous, ces deux définitions ne sont guère compatibles et alors même que les services d’impôts insulaires semblent considérer que l’activité de gestion para-hôtelière serait désormais exclue du bénéficie du Crédit d’impôt Corse, certains arguments purement techniques nous permettent de ne pas partager un avis aussi tranché.
Aussi, si les exploitants para-hôteliers ayant investi depuis le 1er janvier 2019 pourraient se voir opposer un refus d’octroi du Crédit d’impôt Corse de la part des services fiscaux sur la base de ce texte, rien n’indique que le juge fiscal suivrait cette lecture.
Le cabinet Lintax Société d’Avocats se tient à votre disposition pour tout complément d’informations autour de ce sujet.
[1] Article 261 D 4° b du CGI
[2] BOI-BIC-RICI-10-60-15-10-20210825 n°275
