La loi de finances pour 2025 enfin adoptée, force est de constater que tous les contribuables, à part pour quelques catégories de bons électeurs, vont être mis à contribution.
En ce sens, l’article 10 de la loi de finances pour 2025 prévoit de faire contribuer les foyers fiscaux les plus aisés via un nouvel article 224 du Code Général des Impôts (CGI) instaurant une « Contribution différentielle applicable à certains contribuables titulaires de hauts revenus »
Les contribuables concernés
Ce nouveau dispositif vise à ce que les gros contribuables, résident fiscaux français, (soit les contribuables ayant un « revenu » supérieur à 250 000 € pour une personne seule et 500 000 € pour un couple) soient soumis à un impôt minimum de 20% sur l’ensemble de leurs revenus.
Les revenus pris en compte
Ce nouvel article s’appuie sur le Revenu Fiscal de Référence servant d’assiette de calcul à la Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus (CEHR) auquel sont prévus certains retraitements complémentaires (que nous appellerons « RFR amélioré »).
Le RFR amélioré s’obtient en réintégrant aux revenus soumis à l’impôt sur le Revenu (IR) un certain nombre de revenus exonérés, donnant lieu à réduction, ou soumis à des prélèvements spécifiques tels que :
- Les abattements pour durée de détention (de droit commun et renforcés) applicables aux plus-values sur cession de titres imposées au barème progressif,
- Les gains d’acquisition sur actions gratuites (mais uniquement pour la période comprise entre la date d’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2025 et le 31 décembre 2025),
- Les revenus des contrats d’assurance vie soumis au prélèvements libératoires,
- Les produits de placement à revenu fixe (obligations, bons du trésor, contrats à terme…)
- Les prestations de retraite par capitalisation,
- Les abattements forfaitaires applicables aux micro-entrepreneurs,
- Les exonérations prévues au titre de régime des expatriés,
Toutefois, ne sont pas pris en compte les revenus dont les prélèvements énumérés ci-dessus ont été effectués avant la promulgation de la loi.
Mais diminué :
- Des redevances de concession et de plus-values de cession de brevets soumis au taux de 10%
- Des plus-values en report d’imposition prévues à l’article 150-0 B ter du CGI arrivées à expiration,
Comment est calculée cette contribution ?
Cette imposition minimum correspond à la différence positive entre le montant obtenu par l’application du taux de 20% au RFR amélioré et les montants d’impôt sur le revenu et de CEHR auquel il faut ajouter l’avantage en impôt procuré par un certain nombre de réductions d’impôt.
La Formule de calcul peut se résumer comme suit :
Contribution additionnelle = (RFR amélioré * 20%) – (IR + certaines réductions d’impôts + CEHR)
Quels sont les impôts pris en compte dans cette comparaison ?
Les impôts entrant dans la formule de calcul sont le montant d’impôt sur le revenu, majoré, notamment, de l’avantage en impôt procuré par les réductions suivantes :
- Investissements locatifs et productifs en Outre-Mer ,
- Dispositif Malraux,
- Crédit d’impôt Censi Bouvard, Scellier,
- Crédit d’impôt pour souscription au capital des PME,
- Mécénat d’entreprise,
- Crédit d’impôt recherche et crédit d’impôt innovation,
- Crédit d’impôt pour investissement locatif en ZRR,
- Crédit d’impôt sur intérêts d’emprunt pour reprise d’une PME,
- Crédit d’impôt pour investissement dans les équipements pour perte d’autonomie,
- Crédit d’impôts Investissements forestiers,
Ce montant est majoré de l’éventuel montant de CEHR, avant écrêtement.
Un mécanisme d’atténuation
Cette nouvelle contribution sera atténuée lorsque le RFR amélioré est inférieur à 330 000 € pour un contribuable seul et 660 000 € pour un couple.
Quelles années concernées ?
Alors qu’il était initialement prévu que cette contribution s’appliquerait aux revenus 2024 et 2025, pour des raisons de respect des principes constitutionnels, le texte définitif ne vise plus que les revenus de la seule année 2025.
Nous ne sommes toutefois pas à l’abri d’une reconduction législative pour l’année prochaine.
Un acompte à payer au 15 décembre 2025
Pour contourner les impacts budgétaires négatifs liés à l’impossibilité d’appliquer ce texte aux revenus 2024, le législateur a introduit le principe du paiement d’un acompte au 15 décembre 2025 qui devra être égal à 95 % du montant de contribution applicable aux revenus déjà perçus à cette date.
Une pénalité de 20% est prévue en cas d’écart de plus de 20% de 95% du montant total annuel de contribution additionnelle.
Cette pénalité semble inclure le cas où le contribuable aura perçu une importante somme après versement de son acompte au 15 décembre faisant mécaniquement dépasser le montant réel de contribution du seuil de 20% d’écart toléré ; ce qui serait anormalement pénalisant notamment lorsque la perception de cette somme n’est pas due à la seule volonté du contribuable (par exemple perception du prix d’une cession d’actions ou parts sociales).
Les contribuables ayant perçu d’importants montants de dividendes ou ayant cédé leur société en 2025 devront donc être particulièrement attentifs au calcul de leur acompte en décembre 2025.
Le législateur avait initialement prévu que ce texte s’appliquerait aux revenus des années 2024 et 2025.
Or, du fait du rejet du projet de loi de finances et de la chute du gouvernement en fin d’année dernière, il n’était plus possible de prévoir d’appliquer ce texte à l’année 2024 en raison d’une rétroactivité que le Conseil Constitutionnel aurait vraisemblablement sanctionné.
Aussi, via cet acompte qui représentera la quasi-totalité du montant de contribution additionnelle, le gouvernement contourne la difficulté budgétaire pour 2025.
Si cette mesure était également prolongée à l’identique pour 2026, les rentrées budgétaires seraient ainsi quasiment identiques à celles prévues par le texte initial.
Quels sont les revenus principalement visés ?
Sont logiquement visés par ce dispositif les revenus qui ne sont pas soumis à l’imposition au barème progressif.
En effet, les contribuables à hauts revenus sont généralement soumis à un taux moyen d’imposition à l’IR supérieur à 20% sur leurs revenus soumis à barème progressif ; ce qui, de ce fait, prive d’effet la contribution additionnelle de 20% sur cette catégorie de revenus.
Les principaux revenus visés sont ainsi les revenus de capitaux mobiliers et, dans une moindre mesure, les plus-values immobilières.
En effet, les distributions de dividendes et les plus-values de cession de titres de sociétés sont soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU ou aussi appelé « Flat Tax »), sauf option expresse pour l’imposition au barème progressif.
Or, si nous savons tous que le taux de PFU s’élève à 30%, il convient de souligner que ce prélèvement se décompose en deux taux distincts : un taux d’impôt sur le revenu s’élevant à 12,8% et un taux de prélèvement sociaux à 17,2%.
Aussi, les dispositions du nouvel article 224 du CGI ne visant que les « impôts » supportés par le contribuable et n’incluant donc pas les prélèvements sociaux, si un dirigeant de PME perçoit un important dividende ou bien s’il cède sa société, il sera soumis au différentiel entre le taux de 20% et de 12,8% ; soit un impôt additionnel de 7,2%.
Nous pensions que le taux du PFU serait augmenté dans le cadre de la loi de finances pour 2025. C’est chose fait avec cette contribution qui fait passer de facto le montant de prélèvements de 30 % à 37,2 %.
