Compte tenu de la crise sanitaire sans précédent que connait la France au même titre que de nombreux pays, le gouvernement a publié le 26 mars dernier 25 ordonnances ayant pour objectif d’adapter la législation à la situation exceptionnelle que nous vivons.
Parmi celles-ci, l’ordonnance n°2020-306 contient des dispositions importantes en matière fiscale qui ont attiré notre attention.
I/ Les délais de notification des redressements fiscaux sont suspendus
Cette ordonnance prévoit la suspension des délais de prescription qui devaient intervenir le 31 décembre 2020 ; c’est à dire en matière d’impôt sur le revenu pour l’année 2017 et pour l’impôt sur les sociétés pour les exercices clos en 2017[1].
A ce jour, ces délais sont suspendus, en principe, pour une durée égale à celle comprise entre le 12 mars 2020 et le 24 juin 2020[2].
A titre d’illustration, l’administration pourra adresser jusqu’au 15 avril 2021 ses propositions de rectification aux entreprises ou aux particuliers rattachées à 2017, alors qu’en principe les délais de prescription expirent au 31 décembre 2020.
Les années et exercices ultérieurs ne sont pas impactés.
II/ Les délais afférents aux diverses phases des contentieux fiscaux sont également suspendus
Le même principe de suspension des délais s’applique automatiquement, tant pour le contribuable que pour l’administration fiscale, à l’ensemble des délais prévus dans le cadre de la conduite des procédures de contrôle et de recherche en matière fiscale.
- Exemple en votre faveur :
Vous avez reçu une proposition de rectification le 25 février 2020. Vous disposez d’un délai de 30 jours pour présenter vos observations avec la possibilité de demander le report automatique de ce délai à 30 jours supplémentaires[3].
Ainsi, pour présenter une demande de délai supplémentaire de 30 jours ou pour présenter vos observations, vous disposiez d’un délai expirant le 25 mars.
Ce délai a été suspendu à compter du 12 mars alors que 16 jours se sont écoulés. Votre délai résiduel de 14 jours reprendra son cours à compter 24 juin 2020.
- Exemple en faveur de l’administration fiscale :
Si vous êtes dirigeant d’une petite entreprise, la durée de la procédure de vérification de comptabilité est limitée à un délai de trois mois. Pour les procédures de vérification en cours au 12 mars 2020, le délai de trois mois est suspendu et reprendra, en principe, le 24 juin 2020.
III/ Le maintien de la campagne de déclaration
Il est toutefois important de noter que les textes ne prévoient pas de report des formalités déclaratives servant à l’imposition et à l’assiette, à la liquidation et au recouvrement des impôts, droits et taxes.
Sont notamment concernées, les déclarations de revenus 2019 des particuliers.
Si l’Ordonnance ne prévoit pas d’assouplissement concernant les délais de déclaration en matière fiscale, le ministre des Comptes Publics a annoncé le 31 mars 2020 que le calendrier de la campagne de déclaration de revenus a été adapté au contexte de la crise sanitaire.
- Pour les particuliers
L’ouverture de la campagne de déclaration en ligne est décalée au 20 avril 2020 au lieu du 9 avril.
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Date limite de déclaration par département |
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| Zone 1 | Départements 01 à 19 et non-résidents | 4 juin 2020 à 23h59 |
| Zone 2 | Départements 20 à 54 | 8 juin 2020 à 23h59 |
| Zone 3 | Départements 55 à 974/976 | 11 juin 2020 à 23h59 |
Les contribuables qui déclarent toujours sur papier auront jusqu’au 12 juin (cachet de la Poste faisant foi). Compte tenu du ralentissement des services postaux, nous ne pouvons que conseiller à ces contribuables de ne pas attendre la dernière minute afin de déposer leur déclaration à la Poste.
Malgré ce premier report, de nombreuses voix s’élèvent afin que la campagne de déclaration soit repoussée à la fin du confinement.
Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ayant été mis en place, cette mesure n’aurait que peu de conséquences pour l’Etat.
- Pour les entreprises
En principe, la date de dépôt des déclarations de résultats des entreprises est fixée au 20 mai au plus tard pour les utilisateurs des téléprocédures.
Le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts Comptables a demandé un délai exceptionnel jusqu’au 31 mai 2020 pour déposer les liasses fiscales.
Ce délai a été accordé par la Direction Générale des Finances Publiques. Les experts comptables peuvent donc déposer jusqu’au 31 mai 2020 les liasses fiscales de leurs clients.
Cependant, le déconfinement n’étant pas à l’ordre du jour, une nouvelle prolongation de la date limite pour le dépôt des liasses fiscales est à l’étude.
Jeannick Moisy
Lintax Société d’Avocats
[1] Sauf exceptions, notamment en cas de délais de prescriptions allongés. Par ailleurs, l’année visée pourrait être différente en fonction de l’impôt redressé (TVA, Impôt foncier ou autre).
[2] La date du 24 juin est alignée sur la date actuelle de fin de l’état d’urgence sanitaire prévue à ce jour. Cette date pourrait néanmoins être modifiée par une nouvelle publication au Journal Officiel et prorogerait d’autant la fin de la période de suspension prévue par l’ordonnance ici commentée.
[3] Sauf procédures particulières telles que les procédures de taxation ou d’évaluation d’office.
